Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2009
Énoncé de la responsabilité de la direction
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2009 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information contenue dans ces états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de leur importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la responsabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de DEO concorde avec les états financiers ci joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une certitude raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.
La direction est appuyée par le Comité de vérification ministériel. Ce Comité approuve le plan de vérification et supervise les activités de vérification interne du Ministère. Il examine également les résultats des vérifications ainsi que les réponses et les plans d’action de la direction devant les recommandations des vérificateurs.
Les états financiers de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.
____________________________
Daniel Watson
Sous-ministre
Edmonton, Alberta Canada
____________________________
Date
_____________________________
Jim Saunderson
Dirigeant principal des finances
_____________________________
Date
| Exercice terminé le 31 mars 2009 (en milliers de dollars) | ||
| Paiements de transfert (note 4) | 2009 | 2008 |
| Politique, représentation et coordination | 923 | 934 |
| Développement économique des collectivités | 69 828 | 91 871 |
| Entrepreneuriat et innovation | 112 068 | 100 842 |
| Total des paiements de transfert | 182 819 | 193 647 |
| Charges de fonctionnement (note 4) | ||
| Politique, représentation et coordination | 13 497 | 13 981 |
| Développement économique des collectivités | 17 737 | 18 374 |
| Entrepreneuriat et innovation | 28 486 | 29 510 |
| Total des charges de fonctionnement | 59 720 | 61 865 |
| Total des charges | 242 539 | 255 512 |
| Revenus (note 5) | ||
| Politique, représentation et coordination | - | - |
| Développement économique et communautaire | 16 | 281 |
| Entrepreneuriat et innovation | 1 553 | 10 340 |
| Total des revenus | 1 569 | 10 621 |
| Coût de fonctionnement net | 240 970 | 244 891 |
Haut de la page| Exercice terminé le 31 mars 2009 (en milliers de dollars) | ||
| 2009 | 2008 | |
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| Comptes débiteurs (note 6) | 886 | 2 906 |
| Contributions remboursables (note 7) | 8 284 | 8 227 |
| Total des actifs financiers | 9 170 | 11 133 |
| Actifs non financiers | ||
| Paiements anticipés (note 8) | 10 642 | 10 929 |
| Charges payées d’avance | - | 110 |
| Immobilisations corporelles (note 9) | 2 325 | 1 842 |
| Total des actifs non financiers | 12 967 | 12 881 |
| Total des actifs | 22 137 | 24 014 |
| Passifs | ||
| Comptes créditeurs et charges à payer (note 10) | 106 478 | 135 425 |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 1 709 | 1 628 |
| Indemnités de départ (note 11) | 6 496 | 6 489 |
| Total des passifs | 114 683 | 143 542 |
| Avoir du Canada | (92 546) | (119 528) |
| Total des passifs et avoir du Canada | 22 137 | 24 014 |
| Obligations contractuelles (note 12) | ||
| Passif éventuel (note 14) | ||
| Exercice terminé le 31 mars 2009 (en milliers de dollars) | ||
| 2009 | 2008 | |
| Avoir du Canada, début de l’exercice | (119 528) | (83 710) |
| Coût de fonctionnement net | (240 970) | (244 891) |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés (note 3) | 242 173 | 247 160 |
| Revenus non disponibles pour les dépenses | (1 843) | (11 010) |
| Remboursement des charges d’exercices antérieurs (note 3-c) | (3 305) | (3 816) |
| Variation de la situation nette du Trésor (note 3-c) | 24 944 | (27 847) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13-a) | 5 983 | 4 586 |
| Avoir du Canada | (92 546) | (119 528) |
| Exercice terminé le 31 mars 2009 (en milliers de dollars) | ||
| 2009 | 2008 | |
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net | 240 970 | 244 891 |
| Éléments sans incidence sur l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (429) | (337) |
| (Perte) gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles | (3) | 11 |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13-a) | (5 983) | (4 586) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| (Diminution) des comptes débiteurs | (2 020) | (81) |
| Augmentation (diminution) des contributions remboursables | 57 | (1 528) |
| (Diminution) des paiements anticipés | (287) | (30) |
| (Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (110) | 110 |
| Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer | 28 947 | (35 027) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de vacances et des indemnités de départ | (88) | 66 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 261 054 | 203 489 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) | 915 | 1 013 |
| Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | - | (15) |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations corporelles | 915 | 998 |
| Activités de financement | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (261 969) | (204 487) |
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2009
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) est un ministère du gouvernement du Canada qui exerce ses activités aux termes de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien 1988, laquelle a pour objet de renforcer l'économie de l'Ouest canadien et de faire valoir les intérêts de cette région dans le cadre de la politique économique nationale.
En vertu de la Loi, DEO a pour tâches :
- de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien;
- de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l'Ouest;
- de faire valoir les intérêts de l'Ouest canadien dans l'élaboration de la politique économique nationale.
Au moyen de partenariats avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ainsi que d’autres organisations, DEO met en œuvre des programmes et des projets qui concourent à la réalisation du programme du gouvernement du Canada pour bâtir une économie du XXIe siècle dans l’Ouest canadien.
L’administration centrale du Ministère et le cabinet du sous-ministre sont situés à Edmonton, en Alberta. DEO a pour objectif d’orienter plus efficacement, de concert avec les intervenants de l’Ouest, les politiques, les règlements et les ressources du gouvernement fédéral, en vue d’en faire des instruments constructifs de croissance et de diversification de l’économie de l’Ouest. Les efforts déployés par DEO sont concentrés dans trois domaines distincts, mais interreliés devant produire les résultats stratégiques suivants :
- des politiques et des programmes qui appuient le développement de l’Ouest canadien (politique, représentation et coordination);
- des collectivités économiquement viables offrant une grande qualité de vie dans l’Ouest canadien (développement économique des collectivités);
- un secteur des affaires concurrentiel et élargi et un système d’innovation renforcé (entrepreneuriat et innovation) dans l’Ouest canadien.
Dans le cadre du mandat qu’a DEO de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest, le Ministère met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, en vertu de protocoles d’entente dans le cadre desquels ces autres ministères lui fournissent les autorisations et les fonds provenant du Parlement. Les coûts occasionnés sont inscrits dans les comptes de ces autres ministères fédéraux et ne figurent pas dans les charges indiquées dans les présents états financiers.
2. Sommaires des principales normes comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.
Les principales normes comptables sont les suivantes :
(a) Crédits parlementaires – DEO est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La formule de comptabilisation des crédits consentis à DEO ne correspond pas à celle des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, car les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de comptabilisation.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – DEO exerce ses activités au moyen des fonds du Trésor, eux-mêmes administrés par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par DEO est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par DEO sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères fédéraux.
(c) La variation de la situation nette du Trésor correspond à la différence entre l’encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d’un exercice, à l’exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par DEO. La variation découle de l’écart entre le moment où une opération modifie les crédits et le moment où elle est traitée par le Trésor.
(d) Revenus
- Les revenus provenant des droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous jacents ont eu lieu.
- Les sources de revenus comprennent :
- Les intérêts sur le remboursement des contributions.
- Les sources de revenus comprennent :
(e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Paiements de transfert
- Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les conditions de paiement sont remplies.
- Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a rempli les critères d’admissibilité ou les conditions de l’accord de transfert.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi respectives.
- Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les indemnités des accidents du travail et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au régime de retraite de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique), régime multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de DEO au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
- Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d’emploi. Les indemnités sont passées en charges à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble de l’administration fédérale.
(g) Les comptes débiteurs et les avances sont comptabilisés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Programme de prêts et d’investissements - Les réserves pour pertes sur prêts sont le résultat d’ententes conclues avec des institutions financières dans le cadre desquelles ces institutions autorisent et accordent des prêts ou font des placements en utilisant leurs propres capitaux. DEO contribue à ces réserves pour un montant équivalant à un taux qui varie entre 10 et 20 % de la valeur des prêts accordés. Les réserves peuvent servir à compenser une partie (jusqu’à 80 %) des pertes nettes sur les prêts non remboursés et les mauvais placements, jusqu’à concurrence de la contribution totale de DEO aux réserves.
(i) Les paiements de transfert sont des paiements imputés sur un crédit pour lesquels aucun bien ou service n’est reçu en contrepartie, mais pour lesquels le bénéficiaire peut être tenu de présenter un rapport ou d’autres renseignements après avoir reçu un paiement. DEO administre deux types de paiements de transfert :
- Subvention : paiement de transfert à l’intention d’un particulier ou d’un organisme qui n’est pas assujetti à l’obligation de rendre des comptes ou d’être vérifié, mais dont l’admissibilité et le droit d’en bénéficier peuvent faire l’objet d’une vérification, et pour lequel le bénéficiaire peut devoir remplir des conditions préalables;
- Contribution : paiement de transfert conditionnel à un particulier ou à un organisme à une fin précise qui peut faire l’objet d’un compte rendu ou d’une vérification conformément à l’accord conclu à son sujet.
Dans la catégorie des contributions, DEO a l’autorisation de faire des contributions non remboursables et des contributions remboursables. Les contributions remboursables sont des contributions dont le bénéficiaire doit rembourser le montant avancé. Selon leur nature, elles sont classées comme des contributions remboursables sans condition ou comme des contributions à remboursement conditionnel et sont comptabilisées de façons différentes. Habituellement ces contributions sont accordées sans intérêts.
- Les contributions à remboursement sans condition sont des contributions qui doivent absolument être remboursées. En raison de leur nature, elles sont comptabilisées dans l’état de la situation financière comme des prêts à leur valeur actualisée estimative. Une partie de l’écart d’actualisation non amorti est inscrite aux résultats de chaque exercice pour rendre compte de la variation de la valeur actualisée des contributions non remboursées. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est également comptabilisée au besoin. Les revenus d’intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance sont constatés dans l’exercice où ils sont gagnés.
- Les contributions à remboursement avec condition sont des contributions remboursables en tout ou en partie lorsque les conditions établies dans l’entente sont remplies. Par conséquent, elles ne sont pas comptabilisées dans l’état de la situation financière jusqu’à ce que les conditions établies dans l’entente soient remplies; elles sont alors comptabilisées comme comptes débiteurs et en réduction des charges au titre de paiements de transfert. Une provision estimative pour l’irrécouvrabilité, fondée sur une évaluation individuelle des comptes, est comptabilisée.
Avant 1995, DEO utilisait régulièrement les contributions remboursables pour l’aider à s’acquitter de son mandat. Depuis 1995, ces contributions ne sont utilisées que dans des circonstances bien définies. Cependant, ces contributions remboursables continueront d'être comptabilisées dans les états financiers jusqu’à ce qu’elles soient remboursées, ou que toutes les mesures raisonnables aient été prises pour les recouvrer et qu’elles soient radiées.
- Les contributions non remboursables sont des contributions pour lesquelles aucun remboursement n’est exigé tant que les conditions de l’entente de contribution sont respectées.
(j) Paiements anticipés (note 8) – DEO observe la directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert concernant la gestion de la trésorerie, à la section 6.4, selon laquelle des paiements sont versés à l’avance à un bénéficiaire seulement (i) s’ils sont essentiels à la réalisation des objectifs, (ii) s’ils font partie de l’entente de financement et (iii) si les besoins du bénéficiaire en matière de trésorerie justifient cette avance.
(k) Le passif éventuel (note 14) représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l’événement futur peut se produire ou ne pas se produire et où il est possible de faire une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif et une charge sont comptabilisés. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant de la perte, le passif éventuel est signalé dans les notes complémentaires des états financiers.
(l) Immobilisations corporelles (note 9) – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. DEO n’inscrit pas à son actif les biens incorporels, les œuvres d’art ou les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation :
| Catégorie d’immobilisations | Sous-catégorie | Période d’amortissement |
|---|---|---|
| Machinerie et équipement | Matériel informatique | 3 ans |
| Logiciels | 3 - 7 ans | |
| Autre matériel | 10 ans | |
| Véhicules | 5 ans | |
| Améliorations locatives | Durée du bail |
(m) Incertitude de l’estimation – La préparation de ces états financiers conformément aux normes comptables du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui correspondent aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour les créances douteuses, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles et l’escompte non amorti sur les contributions à remboursement sans condition. Il peut y avoir divergence entre les résultats réels et les estimations. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure qu’il devient nécessaire de les rajuster, les rajustements sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.
Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires autorisés lors d’exercices précédents, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. Par conséquent, les charges de fonctionnement nettes du Ministère pour l’exercice peuvent différer suivant qu’elles sont présentées selon la méthode de financement du gouvernement ou la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences entre les charges de fonctionnement nettes et les crédits parlementaires sont rapprochées dans les tableaux suivants.
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l’exercice en cours
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Coût de fonctionnement net | 240 970 | 244 891 |
| Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net , mais sans incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (429) | (337) |
| Services fournis gratuitement par d’autres ministères - note 13(a) | (5 983) | (4 586) |
| Revenus non disponibles pour les dépenses | 1 843 | 11 010 |
| Remboursement des charges d’exercices antérieurs | 3 305 | 3 816 |
| (Perte) gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles | (3) | 11 |
| (Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | (81) | (39) |
| (Augmentation) diminution des indemnités de départ | (7) | 105 |
| Autres : | 1 930 | (8 694) |
| 575 | 1 286 | |
| Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits : | ||
| Ajouter (déduire) : | ||
| (Diminution) des paiements anticipés | (287) | (30) |
| Acquisition d’immobilisations corporelles | 915 | 1 013 |
| 628 | 983 | |
| Crédits pour l’exercice en cours utilisés | 242 173 | 247 160 |
(b) Crédits fournis et utilisés
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Crédit 1 - Fonctionnement | 53 102 | 50 706 |
| Crédit 5 – Paiements de transfert | 232 594 | 270 983 |
| Montants législatifs | 5 518 | 5 034 |
| Total des crédits | 291 214 | 326 723 |
| Moins : | ||
| Crédits disponibles pour les exercices ultérieurs | - | (11) |
| Crédits annulés/inutilisés : - Dépenses de fonctionnement incluant le régime d’avantages sociaux des employés (RASE) | (3 456) | (5 689) |
| Crédits annulés/inutilisés : - Paiements de transfert* | (45 585) | (73 863) |
| (49 041) | (79 563) | |
| Total des crédits utilisés | 242 173 | 247 160 |
| *DEO a reçu l’autorisation du Conseil du Trésor de reporter les crédits inutilisés de 17 432 000 $ de 2008 2009 au processus de mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) de 2009 2010. | ||
(c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada et des crédits de l’exercice en cours utilisés
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 261 969 | 204 487 |
| Revenus non disponibles pour les dépenses | 1 843 | 11 010 |
| Remboursement des dépenses des années précédentes | 3 305 | 3 816 |
| Variation de la situation nette du Trésor : | ||
| Diminution des comptes débiteurs | 2 020 | 81 |
| (Augmentation) diminution des contributions remboursables | (57) | 1 528 |
| Diminution (augmentation) des charges payées d’avance | 110 | (110) |
| (Diminution) augmentation des comptes débiteurs et des charges à payer | (28 947) | 35 027 |
| Augmentation (diminution) du produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | - | 15 |
| Autres rajustements : | 1 930 | (8 694) |
| Variation totale de la situation nette du Trésor | (24 944) | 27 847 |
| Crédits de l’exercice en cours utilisés | 242 173 | 247 160 |
Le tableau suivant présente en détail les charges par catégorie :
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Paiements de transfert | ||
| Paiements de transfert | 182 819 | 193 647 |
| Total des paiements de transfert | 182 819 | 193 647 |
| Charges de fonctionnement | ||
| Salaires | 33 587 | 29 568 |
| Avantages sociaux | 8 351 | 6 997 |
| Transports et communications | 3 877 | 3 530 |
| Information | 373 | 500 |
| Services professionnels et spéciaux | 8 316 | 6 933 |
| Locations | 931 | 993 |
| Services de réparation, services publics, fournitures et approvisionnements | 901 | 895 |
| Acquisition de machinerie et d’équipement | 1 325 | 1 106 |
| Installations | 3 079 | 2 392 |
| Créances irrécouvrables (rajustements)* | (1 215) | 8 294 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | 429 | 337 |
| Autres | (234) | 320 |
| Total des charges de fonctionnement | 59 720 | 61 865 |
| Le rajustement de 1 215 000 $ correspond à la provision pour créances douteuses sous le volet des contributions remboursables. | ||
Le tableau suivant présente en détail les revenus par catégorie :
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Intérêts | 822 | 1 311 |
| Amortissement de l’escompte sur les contributions remboursables | 418 | 372 |
| Revenus des contributions remboursables avec condition | 279 | 8 835 |
| Remboursements compensatoires | - | 89 |
| Autres | 50 | 14 |
| Total des revenus | 1 569 | 10 621 |
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Parties externes | ||
| Intérêts courus | 568 | 954 |
| Comptes débiteurs de la province de la Colombie-Britannique | 298 | 1 491 |
| Contributions non remboursables | 126 | 94 |
| Autres comptes débiteurs | 5 692 | 11 533 |
| Avances aux employés | 5 | 5 |
| Comptes débiteurs bruts des parties externes | 6 689 | 14 077 |
| Provision pour créances douteuses | (5 924) | (11 445) |
| Sous-total – Parties externes | 765 | 2,632 |
| Autres ministères | 121 | 274 |
| Total des comptes débiteurs | 886 | 2,906 |
7. Contributions remboursables
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Contributions remboursables sans condition | 19 699 | 24 120 |
| Escompte non amorti sur les contributions remboursables sans condition | (194) | (612) |
| Provision pour contributions au remboursement douteux | (11 221) | (15 358) |
| Contributions remboursables sans condition nettes | 8 284 | 8 150 |
| Intérêts courus – Contributions remboursables sans condition | 5 927 | 5 885 |
| Provision pour intérêts courus sur créances douteuses | (5 927) | (5 808) |
| Total des contributions remboursables | 8 284 | 8 227 |
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Contributions au soutien pour pertes | 12 995 | 12 390 |
| Provision pour les pertes au soutien des contributions | (3 263) | (2 371) |
| Contributions nettes au soutien pour pertes | 9 732 | 10 019 |
| Contributions non remboursables et remboursables avec condition | 910 | 910 |
| Total des paiements anticipés | 10 642 | 10 929 |
9. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
| Machinerie et équipement | Véhicules | Améliorations locatives | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Coût | ||||
| Solde d’ouverture | 2 728 | 89 | 462 | 3 279 |
| Acquisitions | 559 | 23 | 234 | 816 |
| Travaux en cours | 99 | - | - | 99 |
| Aliénations | (164) | - | - | (164) |
| Solde de clôture | 3 222 | 112 | 696 | 4 030 |
| Amortissement accumulé | ||||
| Solde d’ouverture | (995) | (45) | (397) | (1 437) |
| Amortissement* | (371) | (11) | (47) | (429) |
| Aliénations | 161 | - | - | 161 |
| Solde de clôture | (1 205) | (56) | (444) | (1 705) |
| 2009 Valeur comptable nette | 2 017 | 56 | 252 | 2 325 |
| 2008 Valeur comptable nette | 1 733 | 44 | 65 | 1 842 |
|
*La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2009 est de 428 565 $. La charge d’amortissement pour l’exercice terminé le 31 mars 2008 est de 336 538 $. |
||||
10. Comptes créditeurs et charges à payer
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Parties externes | ||
| Paiements de transfert | 100 786 | 130 667 |
| Fonctionnement | 2 626 | 2 944 |
| Salaires et avantages sociaux courus | 1 098 | 928 |
| Sous-total – Parties externes | 104 510 | 134 539 |
| Autres ministères | 1 968 | 886 |
| Total des comptes créditeurs et des charges à payer | 106 478 | 135 425 |
11. Prestations de retraite et indemnités de départ
- Prestations de retraite : les employés de DEO participent au Régime de retraite de la fonction publique, parrainé et administré par l’administration fédérale au nom du gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite, le nombre maximum d’années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 p. 100 par année donnant droit à pension multiplié par la moyenne des 5 meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de retraite du Canada ou du Québec et sont indexées à l’inflation
Les employés et DEO contribuent aux coûts du régime. En 2008-2009, les charges se sont élevées à 3 957 494 $ (en 2007 2008, à 3 657 215 $), soit environ 2 fois (2,1 en 2007 2008) les cotisations des employés.
La responsabilité du Ministère relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
- Indemnités de départ : Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et de leur salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles sont prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les obligations en matière de prestations de retraite et d’indemnités de départ au 31 mars :
| 2009 | 2008 | |
| (en milliers de dollars) | ||
| Obligations en matière de prestations de retraite et d’indemnités de départ, début de l’exercice | 6 489 | 6 594 |
| Charge pour l’exercice | 741 | 419 |
| Prestations versées pendant l’exercice | (734) | (524) |
| Obligation en matière de prestations de retraite et d’indemnités de départ, fin de l’exercice | 6 496 | 6 489 |
12. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à d’importants contrats et obligations en vertu desquels le Ministère est tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années si les conditions de l’entente sont remplies. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
| 2010 | 2011 | 2012 | 2013 et exercices ultérieurs | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers de dollars) | |||||
| Paiements de transfert | |||||
| Fondation Rick Hansen | 2 135 | - | - | - | 2 135 |
| Infrastructure Canada | 3 991 | - | - | - | 3 991 |
| Centenaires de l’Alberta et de la Saskatchewan | 26 772 | - | - | - | 26 772 |
| Lutte contre le dendroctone du pin ponderosa | 29 111 | - | - | - | 29 111 |
| Fonds d’adaptation des collectivités | 13 560 | 11 540 | - | - | 25 100 |
| InterVac de la VIDO – Université de la Saskatchewan | 21 427 | 9 671 | - | - | 31 098 |
| Programmes de base | 123 563 | 48 715 | 11 973 | 3 064 | 187 315 |
| Estimation du total des obligations contractuelles futures | 220 559 | 69 926 | 11 973 | 3 064 | 305 522 |
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, DEO est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. DEO effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des conditions commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, DEO reçoit gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué à la partie (a).
-
Services fournis gratuitement
Au cours de l’exercice 2008-2009, DEO a reçu gratuitement des services d'autres ministères (installations, frais juridiques, indemnités pour accidents du travail et cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère :
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, de sorte qu’un ministère exerce sans frais certaines activités au nom de tous. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charges dans l’état des résultats du Ministère.2009 2008 (en milliers de dollars) Services fournis gratuitement Installations 3 079 2 392 Contribution de l’employeur aux régimes de soins de santé et d’avantages sociaux 2 862 2 087 Services juridiques 1 67 Indemnités des accidents de travail 41 40 Total des services fournis gratuitement 5 983 4 586
-
Administration de programmes au nom d’autres ministères
Dans le cadre de son mandat, DEO a notamment pour tâche de coordonner les activités économiques du gouvernement fédéral dans l’Ouest canadien. À cette fin, DEO met en œuvre des programmes au nom d’autres ministères et organismes fédéraux. Dans la liste suivante figurent les programmes représentant des contributions fédérales de plus d’un million de dollars que DEO a administrés au cours des deux derniers exercices. Ces charges sont indiquées dans les états financiers des autres ministères et non pas dans ceux de DEO.
2009 2008 (en milliers de dollars) Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique - Infrastructure Canada 72 685 188 639 Fonds sur l’infrastructure municipale rurale - Infrastructure Canada 54 619 27 989 Total 127 304 216 628
Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
DEO est désigné codéfendeur dans une poursuite. Il est impossible de prévoir l’issue d’une réclamation. Il est impossible de faire une estimation des conséquences financières d’une réclamation, même si elles peuvent être considérables. Aucune charge à payer pour cette éventualité n’a été incluse dans les présents états financiers.
