Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
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Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
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Les nouveaux réglements pourraient permettre d’éliminer plus de 2000 évaluations en vertu de la LCEE sans toutefois compromettre la protection de l’environnement. Le principal moyen dont disposait le gouvernement pour fournir un stimulant économique consistait à accélérer l’allocation des fonds en vertu du fonds Chantiers Canada. Ces modifications réglementaires à la LCEE apportent des changements ciblés au processus fédéral d’évaluation environnementale des projets en vertu du fonds Chantiers Canada, permettant ainsi l’exemption de projets ayant des effets environnementaux négligeables.
Au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE), les organismes fédéraux sont tenus d'entreprendre une évaluation environnementale de toutes les activités et de tous les projets recommandés avant d'accorder une autorisation ou une aide financière.
En mars 2009, le gouvernement du Canada a approuvé des modifications réglementaires concernant certaines initiatives de relance économique :
- Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique
- Fonds sur l’infrastructure frontalière
- Fonds sur l’infrastructure municipale rurale
- Fonds de stimulation de l’infrastructure
- Fonds pour l’infrastructure verte
- Programme Infrastructure de loisirs du Canada
- Programme d’infrastructure du savoir
- Logements des Premières nations
- Rénovation et amélioration des logements sociaux
- Logements pour les aînés à faible revenu
- Logements pour les personnes handicapées
- Logements dans le Nord
- Aider les municipalités à renforcer leurs collectivités
- Investissements dans les infrastructures des Premières nations
Ces modifications réglementaires seront en vigueur jusqu’au 31 mars 2011. On s’attend à ce que plusieurs des projets d’infrastructure dont la construction est prévue durant cette période de deux ans soient exemptés de toute évaluation ou d’une évaluation plus poussée.
Évaluation environnementale
L'évaluation environnementale est un outil de planification qui sert à déterminer les effets possibles des projets ou des activités sur l'environnement, à savoir l'air, l'eau, le sol et les organismes, y compris les êtres humains.
Les promoteurs de projets peuvent éviter des actions correctives qui, après l'achèvement des travaux, pourraient s'avérer coûteuses et prêter à la controverse en réalisant une évaluation environnementale. Celle-ci permet de détecter les effets environnementaux d’un projet dès les premières étapes de la planification.
Mesures d’atténuation
Les mesures d'atténuation ont pour but de prévenir ou de réduire les effets nuisibles du projet ou de l'activité proposée sur l'environnement. Pour obtenir toute aide fédérale, le promoteur du projet est tenu d'appliquer les mesures d'atténuation prescrites dans l'évaluation environnementale.
Une région écosensible est une région que protègent, pour des motifs environnementaux, les plans locaux ou régionaux d’utilisation des terres ou tout organisme public local, régional, provincial ou fédéral. Les évaluations environnementales tiennent désormais compte de la distance qui sépare un projet d’une région écosensible. Le site du projet doit se trouver à 250 mètres ou plus d’une telle région. De plus, dans le cas d’une région protégée par le gouvernement fédéral, le coût total du projet doit être inférieur à 10 millions de dollars et des mesures doivent être prises pour protéger la région pour que le projet soit exempté.
Responsabilités fédérales
L'autorité responsable du projet est l'autorité fédérale à laquelle on demande de l'aide ou une autorisation en ce qui concerne un financement, une terre, un permis, une licence ou toute autre autorisation prévue par disposition réglementaire.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) est l'autorité responsable en ce qui a trait aux projets considérés pour l'octroi d'un financement fédéral dans le cadre de différents programmes de financement, tels que le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada (pour les projets de moins de 750 000 $), le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds d’adaptation des collectivités et les Ententes de partenariat pour le développement économique de l'Ouest. Au titre de la LCEE, DEO doit s'assurer qu'une évaluation environnementale est entreprise le plus tôt possible avant le début des travaux et avant la prise de décisions irrévocables.
DEO doit demander l'avis ou la participation d'autres autorités fédérales (p. ex. Pêches et Océans Canada ou Environnement Canada) qui ont certaines responsabilités au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Responsabilité de l’évaluation environnementale
Il peut arriver que DEO gère le processus d'évaluation environnementale au nom des petites municipalités ou encore qu’il délègue ses responsabilités à l'égard de l'évaluation, en tout ou en partie, aux promoteurs des projets. Dans tous les cas, DEO conserve l'autorité d'approuver le financement fédéral du projet proposé en fonction des résultats de l’évaluation environnementale.
Responsabilités du promoteur
Le promoteur d'un projet peut activer le processus d'évaluation environnementale en fournissant à DEO en temps opportun les documents et les plans d'ingénierie, les études environnementales, les évaluations des répercussions sur les ressources historiques ou les énoncés des effets sur l'environnement.
Coûts et délais relatifs à une évaluation environnementale
L'évaluation environnementale pour un projet simple (un projet dont les effets environnementaux sont connus et les mesures d'atténuation éprouvées, et qui ne nécessite la consultation d'autres autorités gouvernementales) peut s'effectuer en quinze jours. Les évaluations environnementales pour les projets plus complexes peuvent prendre de plusieurs semaines à plusieurs mois. Les évaluations environnementales de projets complexes et les études supplémentaires requises pour compléter les évaluations sont généralement entreprises aux frais du promoteur.
Autres considérations
Les promoteurs de projets doivent obtenir toute autorisation, tout permis ou toute licence des autres autorités gouvernementales et se conformer aux exigences en matière d'environnement imposées par la loi.
