Interprétation du rapport statistique

a) Demandes reçues

Du 1^er avril 2004 au 31 mars 2005, DEO a reçu 32 demandes d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au total, 33 demandes ont été traitées au cours de la période visée par le rapport, dont sept héritées de l'exercice précédent. Six demandes ont été reportées à l'exercice 2005-2006.

DEO a également été consulté par d'autres ministères ou organisations au sujet de 26 demandes d'information en vertu de la Loi, en plus de recevoir quatre demandes informelles.

b) Source des demandes

La répartition des demandes reçues durant l'exercice 2004-2005 est la suivante :

• neuf demandes provenant d' entreprises, soit de cabinets de consultants (7), d'entreprises (1) ou de cabinets d'avocats (1);
• neuf du grand public ou du secteur public;
• huit d' organisations, soit de partis politiques (6) ou d'autres organisations (2);
• six des médias.

Comparativement, la majorité des demandes provenaient en 2003-2004 d'organisations (48 demandes ou 63 p. 100). De ces 48 demandes, 46 provenaient de partis politiques. Toutes les autres statistiques demeurent inchangées.

c) Dispositions prises à l'égard des demandes traitées

En 2004-2005, DEO a traité 39 demandes comme suit :



d) Exceptions invoquées

Cette section du rapport statistique sert à identifier le nombre de demandes pour lesquelles des exceptions spécifiques ont été invoquées pour refuser l'accès à l'information. Par exemple, si pour traiter une demande, cinq exceptions différentes étaient appliquées par DEO, le rapport ferait état d'une exception sous chaque article pertinent pour un total de cinq. Par contre, si la même exception était invoquée plusieurs fois pour traiter une demande, il n'en ferait état qu'une fois.

DEO a invoqué les exceptions prévues aux articles 13, 14, 18, 19, 20, 21, 23 et 26 de la Loi.

Les paragraphes 19(1), 20(1) et 21(1) ont été les plus souvent invoqués pour refuser l'accès aux renseignements personnels, aux renseignements sur un tiers parti et sur des avis.

e) Exclusions citées

La Loi ne s'applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, comme le stipule l'article 69.

Durant l'exercice, l'article 69 a été invoqué huit fois.

f) Prorogations des délais

L'article 9 prévoit la prorogation du délai prévu par la Loi si des consultations sont nécessaires, si la demande porte sur un important volume de documents ou si le traitement de la demande dans le délai prévu entrave de manière déraisonnable le fonctionnement du Ministère.

Durant la période visée par le présent rapport, trois demandes ont été prorogées pour 30 jours ou moins, et douze ont nécessité une prorogation de plus de 30 jours.

g) Durée de traitement

h) Méthode de consultation

L'accès aux documents pertinents a été accordé, en totalité ou en partie, pour 21 demandes. Dans le cas de deux demandes, le demandeur a choisi de venir et d'examiner les documents avant de prendre des copies.

i) Frais recueillis ou exclus

Les frais recueillis durant la période du rapport ont totalisé 222,40 $. Durant la même période, DEO a renoncé aux frais pour 18 demandes, pour un total de 227,60 $.

j) Coûts et changements organisationnels

Les coûts salariaux totaux associés à l'application de la Loi sur l'accès à l'information sont estimés à 50 000 $ pour 2004-2005. Les autres coûts se sont chiffrés à 25 000 $ pour un total de 75 000 $. étant donné qu'il est difficile de comptabiliser les coûts assumés à ce titre par les centres de responsabilité, les chiffres précités sont des sous-estimations. Les ressources humaines nécessaires pour appliquer la Loi en 2004-2005 se sont chiffrées à un équivalent temps plein (ETP).

En février 2005, un poste supplémentaire a été créé pour veiller à la gestion efficace des procédures de l'AIPRP du Ministère.

k) Plaintes reçues

En 2004-2005, DEO a reçu une plainte du Commissariat à l'information au sujet du nombre de documents fournis. Une plainte reçue durant l'exercice 2003-2004 est encore à l'étude.

l) Contrôle judiciaire

DEO continue à collaborer avec Justice Canada pour répondre à une demande formelle de contrôle judiciaire reçue au cours de l'exercice 2003-2004. Cette demande, aux termes de la Loi sur l'accès à l'information , concerne des dossiers qui touchent 44 radiations de créances approuvées par le ministre en 2002-2003 et totalisant 11 126 414 $ versées à titre de contributions pour aide financière . Washtronics Ltd., une des parties concernées, s'oppose à la divulgation de tout renseignement dévoilé au Ministère et a présenté une demandé de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada en vertu de l'article 44 de la Loi. La conclusion de cette affaire sera présentée dans le prochain rapport annuel.